Rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes

Le 17 février dernier, Pascale Crozon, députée PS, a déposé un rapport à l’Assemblée Nationale sur les violences faites aux femmes.

Il fait le bilan des dispositifs actuels de lutte contre les violences faites aux femmes, et formule un certain nombre de recommandations, comme développer la formation des professionnels et améliorer les connaissances pour pouvoir mieux agir ; encourager l’utilisation de l’ordonnance de protection ou encore renforcer la coordination des acteurs.

Il est intéressant de noter que la notion d’emprise est prise en compte et y est développée à plusieurs reprises :

« Les auditions menées par la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes ont révélé […] la nécessité de poursuivre nos réflexions sur la protection des victimes de violences conjugales et intrafamilales, et la prévention des situations d’emprise qu’elles subissent et qui peuvent les conduire à se « faire justice » elles-mêmes », indique notamment le rapport en conclusion.

Il prend également position sur la question de la légitime défense dans les cas de violences conjugales. L’une des recommandations indique ainsi qu’il faut :

« Préciser le droit en vigueur pour mieux prendre en compte la notion d’emprise des victimes de violences, notamment des femmes victimes de violences conjugales pérennes :

– sans créer un régime de légitime défense différée, qui ouvrirait la porte à un « permis de tuer » en établissant une présomption d’irresponsabilité pénale ;

– en interrogeant la définition de la légitime défense pour que soit mieux appréciée l’absence de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, compte tenu de l’existence de violences antérieures répétées, de menaces d’une particulière gravité et d’un danger de mort. »

L’intégralité du rapport peut être consultée sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3514.asp