Vers une irresponsabilité pénale pour les femmes battues ? Valérie Boyer dépose une proposition de loi en ce sens

Le 8 mars dernier, la députée LR Valérie Boyer a déposé une proposition de loi relative aux violences au sein du couple. Ce texte est né des suites de l’affaire Jacqueline Sauvage. Il prévoit de considérer, après expertise médicale, comme « pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, en raison de la répétition de violences conjugales, d’un trouble psychique ou neuropsychique, ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ». Valérie Boyer plaide ainsi pour la reconnaissance du « syndrome de la femme battue », et précise qu’ « aujourd’hui, rares sont les cas dans lesquels la victime de violences conjugales arrive à se défaire de l’emprise exercée sur elle par son bourreau […]. Cet état de soumission et de « danger de mort permanent » vécu pendant des années, peut entraîner un comportement extrême : suicide ou homicide conjugal ».

ass_nat

Alors qu’il était question au départ de proposer la mise en place d’un état de légitime défense différé, le texte présenté n’en fait finalement pas mention. Il faut dire que cette idée avait suscité pas mal d’inquiétudes… notamment celle de Luc Frémiot, l’avocat général au procès d’Alexandra Lange, qui avait brillamment plaidé pour l’acquittement de cette dernière. « Certaines dérives m’inquiètent, notamment la revendication par certaines associations et avocats d’une présomption de légitime défense en ce qui concerne les femmes. Une femme qui tue son mari n’agit pas nécessairement dans un cadre de légitime défense ». Il précise : « Cela enverrait un message dangereux aux femmes battues, en sous-entendant qu’il faut commettre l’irréparable pour mettre fin à cet état de danger permanent qu’elles subissent. Ce serait une démission de la part des autorités policières, judiciaires et politiques ».

Valérie Boyer défend son texte,  recentré son texte sur la question de l’irresponsabilité pénale, en affirmant qu’« il ne s’agit pas d’un permis de tuer ». Elle plaide ainsi pour que les femmes battues puissent bénéficier de « circonstances atténuantes particulières »… après expertise médicale. Toutefois, elle précise que «la légitime défense concomitante et proportionnée n’est pas adaptée aux violences conjugales », et ajoute : « je proposerai ainsi une présomption de légitime défense pour les femmes battues ».

Autres mesures prévues par le texte : préciser la notion de «violences au sein des couples» dans le Code civil afin d’assurer une continuité avec le Code pénal ; réformer l’exercice du droit e visite du conjoint violent dans un espace de rencontre spécialement désigné à cet effet lorsqu’il existe un contexte de violences entre les parents ; et demander un rapport au Gouvernement sur l’efficacité des mesures de protection et la création d’une juridiction spécialisée pour désengorger les tribunaux et avoir des magistrats davantage formés.

Les discussions ne manqueront pas d’intérêt autour de ces questions délicates…